Communauté de communes du Limouxin 2, place Joseph Alcantara CS63013 - 11303 LIMOUX Cedex - 04.68.31.40.78
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Chargé des affaires juridiques et de la réglementation


La Communauté de communes du Limouxin recrute par voie statutaire ou contractuelle pour un CDD de , un(e) Responsable des affaires juridiques

Famille de métier : Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade recherché : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
Temps de travail : Complet, 35h00 hebdomadaire

Description de l'emploi

En tant que Responsable des affaires juridiques

Suivi des affaires juridiques de la collectivité :

  • Assistance et conseil juridiques auprès des services

Référent Affaires foncières et patrimoniales :

  • Conseiller les services et apporter en amont une expertise juridique
  • Expertiser et/ou rédiger les actes et conventions
  • Effectuer une veille juridique

Gestionnaire des Assurances :

  • Participer à la négociation et à la définition des besoins de la collectivité en matière d’assurances
  • Négocier et gérer le portefeuille d’assurances de la collectivité

Référent Protection des Données :

  • Piloter la protection des données personnelles de la collectivité

Référent Archivage :

  • Collecter et conserver les archives
  • Concevoir et mettre en œuvre des instruments de recherche des archives

Missions

SUIVI DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA COLLECTIVITÉ

Assistance et conseil juridiques auprès des services

  • Planifier et coordonner des études et des consultations juridiques sur des sujets variés
  • Analyser et interpréter la jurisprudence et les textes communautaires, législatifs et réglementaires
  • Apporter une expertise juridique et un conseil aux services et à la direction générale

RÉFÉRENT AFFAIRES FONCIÈRES ET PATRIMONIALES

Assistance et conseil juridiques auprès des services

  • Conseiller les services et les alerter sur les risques juridiques
  • Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la collectivité
  • Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l’interlocuteur
  • Mettre en place et animer un système de traitement des demandes (procédures, tableaux de bord)
  • Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi des projets (conventions…)
  • Suivre les procédures d’acquisition / cession en lien avec les notaires
  • Tenir à jour le patrimoine de la collectivité (recensement des actes, suivi de l’inventaire physique)

Contrôle préalable des actes

  • Organiser le processus de contrôle préalable des actes
  • Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
  • Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité
  • Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes

GESTIONNAIRE DES ASSURANCES

Définition des besoins et appréciation des risques

  • Élaborer une stratégie de management du risque
  • Analyser les besoins et définir les types et modes d’assurances adaptés
  • Évaluer les types de risques à couvrir
  • Élaborer des cahiers des charges de consultation

Gestion des polices d’assurances

  • Assurer un suivi administratif et financier des contrats
  • Analyser les clauses des contrats et optimiser leur mise en concurrence

Gestion des sinistres

  • Gérer les déclarations des sinistres et des réclamations
  • Évaluer les responsabilités
  • Solliciter des expertises juridiques et techniques
  • Gérer les relations avec le courtier et les assureurs
  • Suivre les relations avec les usagers et les indemnisations
  • Suivi des litiges et des contentieux

RÉFÉRENT PROTECTION DES DONNÉES

Piloter la protection des données personnelles de la collectivité

  • Piloter la mise en œuvre du Règlement Général sur le Protection des Données
  • Informer et conseiller les services et les agents sur l’application de ce règlement et en contrôler le respect
  • Constituer le point d’entrée privilégié avec l’autorité de contrôle (la CNIL)

RÉFÉRENT ARCHIVAGE

Collecte des fonds

  • Faire appliquer la réglementation en matière de collecte et de tri des archives publiques
  • Mettre en place des procédures
  • Organiser les relations avec les services versants
  • Élaborer des tableaux de gestion
  • Faire réaliser les opérations de versement et d’élimination règlementaires

Traitement et classement des fonds

  • Élaborer des instruments de recherche
  • Élaborer et appliquer un plan de classement
  • Rédiger une description archivistique normalisée
  • Réaliser et contrôler l’indexation

Profils recherchés

Compétences :

  • Techniques d’évaluation des besoins et d’appréciation des risques
  • Code des marchés publics et code des assurances
  • Typologie des polices d’assurances (dommages, responsabilité civile, personnes)
  • Règles de la comptabilité publique
  • Techniques de suivi administratif et financier
  • Typologie des sinistres
  • Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
  • Cadre réglementaire du classement et plans de classement

Aptitudes requises :

  • Sens de l’écoute et de l’observation
  • Rigueur
  • Autonomie
  • Dynamisme, réactivité, esprit d’initiative
  • Curiosité
    * Capacité de travail en équipe
    * Disponibilité
    * Discrétion

Travailleurs handicapés

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Nous vous rappelons toutefois, qu'à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Contact

Candidature à adresser avant le (lettre de motivation, CV, copie dernier arrêté situation), via notre formulaire de contact au service Ressources Humaines, soit par voie postale :

M. le Président de la Communauté des communes du Limouxin
2 Place Alcantara – BP 13 – 11300 – LIMOUX